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Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : institutyassine@gmail.com.

Date d’entrée en vigueur :

 

15/02/2024 à 10:00 (heure de Paris, France)

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